L’amende record de 13 milliards d’euros imposée par la Commission Européenne à Apple est plus que contestable.

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La décision de la Commission Européenne de condamner Apple à une amende de 13 milliards d’euros est contestable à de multiples égards :

  • Sa rétroactivité crée une incertitude fiscale nocive pour les échanges mondiaux
  • Elle va à l’encontre des efforts de l’OCDE pour combler les failles de la fiscalité internationale qui ont permis à Apple de ne payer que 2% d’impôts sur les sociétés
  • En prenant le pas sur la fiscalité irlandaise, elle réduit la souveraineté des États en matière fiscale
  • Elle mine la légitimité des instances européennes qui tentent d’imposer leur propre vision de la répartition de la valeur créée et de la fiscalité encourue au lieu de s’adapter à un monde en évolution.

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Si j’avais une machine à voyager dans le temps, l’un de mes voyages consisterait peut-être à remonter 200 ans en arrière et revenir avec David Ricardo. Connu pour sa théorie des avantages comparatifs, qui rendent le commerce bénéfique pour toutes les nations qui le pratiquent, l’économiste serait sans doute perplexe devant la mondialisation telle que nous la connaissons. Car elle ne fait pas que des heureux.

D’après une analyse de Branco Milanovic dans la Harvard Business Review, les principaux gagnants de la mondialisation sont le 1% et la classe moyenne asiatique, dont le revenu réel a progressé jusqu’à +60% entre 1988 et 2008. Mais la mondialisation a aussi ses perdants. La classe moyenne occidentale a vu son revenu stagner (moins de 10% d’augmentation), et les 5% les plus pauvres n’ont progressé que de 15%. La classe moyenne asiatique s’enrichit-elle au détriment de la classe moyenne européenne ? Ces pays seront-ils rattrapés à leur tour ? L’équilibre peut-il s’inverser ?

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Ce phénomène pourrait remettre en question la mondialisation si les citoyens et/ou leurs gouvernements sont plus sensibles à la hausse des inégalités nationales qu’à la résorption des inégalités mondiales. Si les marchandises ne traversent pas les frontières, les soldats le feront, disait Frédéric Bastiat. Il se pourrait bien qu’ils les traversent même si elles sont ouvertes.

Car la mondialisation fait une autre victime : l’État. Des frontières plus ouvertes signifient plus de choix pour chacun ; en langage économique, plus de concurrence. Les multinationales ne s’implantent pas seulement en fonction de la taille du marché local ou du coût de la main-d’oeuvre, mais aussi de la qualité des infrastructures ou du niveau d’éducation de la population. En ce qui concerne l’État, elles étudient la réglementation et, bien entendu, la fiscalité.

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Et pas seulement dans les pays en développement. En Europe aussi, les États sont en concurrence les uns avec les autres pour attirer les entreprises, et leur déroulent souvent le tapis rouge fiscal : il y a 2 ans, l’affaire Lux Leaks révélait le secret de polichinelle des rulings avantageux proposés par le Luxembourg aux multinationales.

Ces accords d’imposition préférentielle ont été signés alors que Jean-Claude Juncker était Premier Ministre du Luxembourg. Depuis, il a pris la tête de la Commission Européenne, qui mène depuis plusieurs mois la chasse à ces mêmes accords fiscaux et a déjà condamné plusieurs géants américains à des amendes allant jusqu’à 1,4 milliard d’euros. Soit 10 fois moins que le nouveau record : l’amende imposée à Apple le 30 août s’élève à 13 milliards d’euros.

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La décision tombe une semaine à peine après la publication d’un rapport du Trésor américain exposant les inquiétudes dont son Secrétaire d’État faisait part dès le mois février : les « enquêtes » et amendes que la Commission impose aux entreprises américaines remettent en question le commerce et l’investissement international, et contrecarrent les efforts des gouvernements mondiaux de l’OCDE en matière de lutte contre l’évasion fiscale. Si Apple a payé peu d’impôts, il faut en chercher la cause dans des failles de la fiscalité internationale que l’OCDE entend faire disparaître.

Car la décision de la Commission Européenne repose sur sa propre vision des prix internes de cession, principal levier d’optimisation fiscale des entreprises multinationales, contradictoire avec celle de l’OCDE (où participent les États européens).

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Et ce n’est pas tout. Elle remet en question la souveraineté des États en matière fiscale. Avant Apple, l’Irlande a fait appel de cette décision qui la contraint à percevoir d’Apple des sommes que l’entreprise ne lui doit pas : l’entreprise aurait toujours payé ses impôts.

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Et n’aurait pas bénéficié d’avantages fiscaux, que l’Irlande se défend de pratiquer à l’inverse d’autres pays européens qui pourraient selon la même décision réclamer leur part du gâteau. Une partie des 13 milliards d’euros de l’amende pourrait atterrir dans les coffres d’autres États membres s’ils estiment avoir droit à une partie du magot.

Lorsque le FBI a demandé l’aide d’Apple pour accéder aux données d’un iPhone crypté, son CEO Tim Cook a publié une tribune présentant les raisons de son refus : la surveillance est un danger pour les citoyens et la société contre lequel la cryptographie nous protège. Il adresse en réaction à l’amendeune lettre similaire à la communauté Apple en Europe. Outre la remise en question de la souveraineté irlandaise et du droit international, il évoque les enjeux concrets de la décision : entre son implantation en 1980 et aujourd’hui, Apple est passée à Cork en Irlande de 60 à 6 000 employés et fait vivre de nombreux de sous-traitants, sans compter les développeurs prospères et les utilisateurs convaincus.

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Le CEO d’Apple, premier contribuable d’Irlande, des États-Unis et du monde, appelle de ses vœux une fiscalité plus simple. Mais ce n’est pas le seul effort à faire en la matière : les États doivent s’adapter à la mondialisation et contribuer à la compétitivité nationale. Même en continuant à faire tout ce qu’ils font aujourd’hui, ils peuvent réaliser d’importantes économies, combler les déficits et alléger la pression fiscale. Les citoyens et les entreprises ont su s’adapter à la mondialisation pour en tirer profit, mais la plupart des États sont à la traîne ; la concurrence fiscale est une excellente incitation.

S’attaquer aux multinationales étrangères et aux bons exemples de fiscalité – l’Irlande impose les bénéfices à 12,5% – n’est pas la solution. Si la fiscalité doit être alignée entre pays, il n’y a aucune bonne raison de l’aligner sur le niveau le plus élevé. La Commission Européenne passe l’éponge sur les déficits budgétaires, et punit les régimes fiscaux trop légers à son goût. C’est précisément l’inverse qu’il faudrait faire pour espérer rendre sa compétitivité et son attractivité au marché unique, renouer avec la croissance et créer des emplois. La concurrence fiscale est une opportunité d’améliorer la qualité des services de l’État et réduire leur coût.

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Message de Tim Cook à la communauté Apple en Europe.

En réponse à l’amende infligée à Apple par la Commission européenne, voici la réponse de Tim Cook, président d’Apple.

Message à la communauté Apple-Half-eaten apple by Filosoph(CC BY-NC 2.0)

Il y a trente-six ans, bien avant l’iPhone, l’iPod ou même le Mac, Steve Jobs établissait les premiers bureaux d’Apple en Europe. À l’époque, la société avait compris que pour servir ses clients en Europe, il lui faudrait y avoir une base. C’est pourquoi, en octobre 1980, Apple ouvrait à Cork, en Irlande, une usine employant 60 personnes.

À l’époque, la ville de Cork souffrait d’un taux de chômage élevé et ne recevait que très peu d’investissements. Les dirigeants d’Apple, eux, y ont vu un vivier de talents et une communauté prête à accueillir la croissance de leur entreprise, si toutefois cette dernière avait la chance de réussir.

Depuis, nous sommes restés fidèles à Cork malgré des périodes d’incertitude, et aujourd’hui, nous employons près de 6 000 personnes dans toute l’Irlande. La plupart (y compris certains de nos premiers employés) sont toujours à Cork et occupent une grande diversité de fonctions liées à l’activité d’Apple dans le monde. D’innombrables entreprises multinationales ont suivi nos traces en investissant dans cette ville. À l’heure actuelle, l’économie locale y est plus prospère que jamais.

Le succès qui a permis la croissance d’Apple à Cork est le fruit de produits innovants qui font le bonheur de nos clients. Cette réussite a contribué à la création et au maintien en Europe de plus de 1,5 million d’emplois et ce, tant chez Apple que pour des centaines de milliers de développeurs d’apps très créatifs qui prospèrent sur l’App Store. Sans oublier les fabricants, les fournisseurs et les sous-traitants. Un nombre incalculable de petites et moyennes entreprises dépendent d’Apple, et nous sommes très fiers de contribuer à leur prospérité.

En tant que citoyens et acteurs d’une entreprise responsable, nous sommes également fiers de contribuer aux économies locales en Europe comme partout ailleurs. D’ailleurs, avec la croissance de notre activité, nous sommes aujourd’hui le premier contribuable d’Irlande, le premier contribuable des États-Unis et le premier contribuable du monde.

Au fil des années, l’administration irlandaise nous a indiqué comment nous conformer à la législation fiscale en vigueur, comme elle le fait pour n’importe quelle entreprise établie dans le pays. En Irlande, de même que dans chaque pays où nous exerçons notre activité, nous respectons la législation nationale et payons les impôts dont nous sommes redevables.

La Commission européenne a entrepris de réécrire l’histoire d’Apple en Europe, ignorant au passage la législation fiscale irlandaise et bouleversant par là même le système fiscal international. L’annonce du 30 août 2016 sous-entend que l’Irlande aurait accordé à Apple un traitement fiscal spécial. Cette affirmation n’a aucun fondement, dans la réalité comme en droit. Nous n’avons jamais demandé, ni reçu, de traitement spécial. Nous nous trouvons à présent dans la situation inédite de devoir payer rétroactivement des impôts supplémentaires à un gouvernement qui déclare que nous ne lui devons rien de plus que ce que nous avons déjà payé.

L’approche de la Commission est sans précédent et a des implications graves dont la portée est étendue. De fait, la Commission propose de modifier la législation fiscale irlandaise en fonction de sa propre conception de la fiscalité. Et de ce que celle-ci aurait dû être, selon elle. Une telle mesure porterait à la fois un coup dévastateur à la souveraineté des États membres de l’UE en matière fiscale et au principe de sécurité juridique en Europe. L’Irlande elle-même a indiqué qu’elle entendait faire appel de la décision de la Commission, et nous ferons de même. Apple est convaincue que cette décision sera annulée.

À la base, l’argumentation de la Commission ne porte pas sur le montant des impôts dont doit s’acquitter Apple, mais sur l’État qui doit les percevoir.

La fiscalité à laquelle sont soumises les entreprises multinationales est complexe. Toutefois, un principe fondamental prévaut dans le monde entier : les bénéfices que réalise une société doivent être imposés dans le pays où la valeur est créée. Apple, l’Irlande et les États-Unis sont en accord sur ce principe.

Dans notre cas, la quasi-totalité de nos activités de recherche et développement ont lieu en Californie, c’est pourquoi nos bénéfices sont en grande partie imposés aux États-Unis. De la même manière, les entreprises européennes exerçant une activité aux États-Unis sont soumises à ce régime. Cependant, la Commission demande aujourd’hui un changement rétroactif de ces règles.

Au-delà du ciblage évident d’Apple, l’effet le plus profond et le plus néfaste de cette décision se fera ressentir sur l’investissement et la création d’emplois en Europe. Si l’on suit le raisonnement de la Commission, chaque entreprise en Irlande et dans toute l’Europe risque d’être soudainement soumise à une imposition définie par des lois qui n’ont jamais existé.

Apple soutient depuis longtemps l’idée d’une réforme fiscale internationale dans un objectif de simplification et de clarté. Nous estimons cependant que ces changements doivent se faire dans le respect de la procédure législative, selon laquelle les propositions sont discutées par les dirigeants et les citoyens des pays concernés. Et, comme toute nouvelle législation, celle-ci devrait s’appliquer à compter de son adoption, et non de façon rétroactive.

Nous sommes engagés vis-à-vis de l’Irlande et nous continuerons d’y investir, de croître et de servir nos clients avec la même passion et la même implication. Nous sommes par ailleurs intimement convaincus que les bases et les principes légaux sur lesquels s’est bâtie l’UE finiront par l’emporter.

Tim Cook

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